Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente en ligne conclues entre la société CANAPE LINE au capital de 8000,00 Euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 443 740 790 sise 2 rue Fléchier – 75009 Paris, ci-après dénommée « CANAPE LINE » et toute personne effectuant un sur le site www.canapeline.com, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Ces conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf celles de la loi et notamment du Code de la Consommation.
En validant sa commande sur notre site internet, le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter.
COMMANDE SUR INTERNET : www.canapeline.com
Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site www.canapeline.com.
Après avoir sélectionné le ou les produit(s), le client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire mis à sa disposition pour la création de compte. L’étape de création de compte est obligatoire pour finaliser la commande. Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et/ou livraison et est responsable de la véracité de ces dernières.
En cas d’erreur de saisie, le site www.canapeline.com ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à un retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.
Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant la validation de son paiement.
Le client recevra par courriel confirmation de sa commande sur le site ainsi que copie des présentes conditions générales de vente. La commande ne sera considérée comme validée qu’après paiement par le client dans les conditions précisées ci-dessous. Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.
Une fois la commande finalisée, le client aura la possibilité d’accéder à tout moment au détail de sa commande dans notre rubrique « Mes commandes ».
Si l’e-mail de confirmation n’était pas reçu dans les délais indiqués (raisons techniques, répertoires des courriers indésirables…), il appartient au client de contacter le service client de CANAPE LINE.
Les informations enregistrées par le système du site www.canapeline.com sont considérées comme valant preuve de la commande (du contenu et de sa date) par le client.
DISPONIBILITE DES PRODUITS et MODIFICATION DE COMMANDE :
CANAPE LINE s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des possibilités de fabrication. A défaut, en cas d’indisponibilité, CANAPE LINE s’engage à en informer l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’expiration du délai de rétractation éventuel, l’Acheteur ayant également la faculté de modifier sa commande initiale.
Il pourra être proposé au client un produit similaire à un prix identique. Si le client refuse le produit de remplacement, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel à l’adresse suivante contact@canapeline.com. Si le compte bancaire du client a été débité, le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.
Toute modification quantitative ou qualitative de la commande devenue définitive, le cas échéant après l’expiration du délai de rétractation éventuel, ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de prix et déterminera un nouveau délai de livraison.
Dès que la commande sera devenue définitive, et le cas échéant après l’expiration du délai de rétractation éventuel, aucune annulation, totale ou partielle, de la commande définitive ne sera acceptée sauf accord préalable de CANAPE LINE. Dans ce cas, les acomptes versés par l’Acheteur resteront acquis à titre de dommages et intérêts, sauf s’il est démontré que l’annulation provient d’une défaillance de CANAPE LINE.
DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, en cas d’achat sur internet ou par téléphone, l’ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé lui permettant de retourner le Produit.
Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de biens confectionnés sur demande « contre-marque » (pour des canapés ou autres meubles modulables personnalisés), pour lesquels les commandes ne sont ni annulables ni remboursables.
Les produits personnalisables peuvent être identifiés, sur le site www.canapeline.com, sur les fiches produits et sur la page panier, par l’affichage d’un point d’interrogation « ? » (à côté du délai de fabrication) permettant d’accéder à l’information de personnalisation du produit « produit personnalisable fabriqué à la demande ».
La mention « produit personnalisable » est également présente sur la facture envoyée par e-mail une fois l’achat réalisé.
Les produits dits « personnalisables » ne sont pas stockés car ils sont fabriqués à la demande du client. Les produits personnalisables vendus par CANAPE LINE ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront pas faire l’objet d’une annulation de commande (même si les produits ne sont pas encore livrés). Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits dits « personnalisables » ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
Afin de bénéficier du droit de rétractation, le produit doit être retourné suivant les consignes de CANAPE LINE, emballé, en excellent état et doté de tous les accessoires livrés.
Pour exercer son droit de rétractation, l’ACHETEUR doit notifier sa décision de se rétracter auprès de CANAPE LINE par courrier AR signé en précisant son nom, prénom et numéro de commande à l’adresse:
CANAPE LINE
2 rue Fléchier
75009 Paris
Le retour sera organisé par les transporteurs de CANAPE LINE à un coût de 350,00 €, à la charge exclusive de l’ACHETEUR.
En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’ACHETEUR, CANAPE LINE procédera au remboursement des sommes versées correspondantes – hors frais de retour restant à la charge de l’ACHETEUR – au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par CANAPE LINE.
L’ACHETEUR recevra son remboursement sous forme de virement, et devra pour se faire communiquer son Relevé d’Identité Bancaire à CANAPE LINE.
PRIX :
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix affichés sur le site www.canapeline.com s’entendent toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur et selon le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente, hors frais d’expédition et/ou de montage restant à la charge du client. Le client sera informé des frais de livraison et/ou de montage préalablement à la validation de sa commande sur le site www.canapeline.com.
Les prix affichés et promotions éventuelles sont applicables dans le cadre de la vente à distance (vente sur internet). Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application en magasin.
CANAPE LINE se réserve le droit de modifier ses prix auxquels s’ajoutent les frais d’expédition (tels que stipulés dans l’article 7 ci-après) qui seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les prix indiqués sur le site www.canapeline.com incluent l’éco-participation.
Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, la taxe relative à la récupération et l’élimination des déchets d’ameublement. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du Produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.
PAIEMENT :
- Paiement sécurisé en une fois par Payplug . Les transactions effectuées par carte bancaire sont entièrement sécurisées et immédiatement cryptées par le protocole SSL. Nous utilisons le système de paiement de Payplug. La transaction bancaire s’effectue directement sur le serveur sécurisé de Payplug 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ces informations ne sont connues que des serveurs de Payplug.
- Paiement sécurisé en 3 fois sans frais par Payplug
Il est possible de régler le montant de la commande en 3 fois sans frais avec une Carte Bancaire. Ceci s’applique pour l’ensemble du site www.canapeline.com et concerne toutes les commandes. Le système de paiement est identique à celui du paiement en une seule fois et bénéficie de la même sécurité et du même cryptage sur le serveur de Payplug. - Paiement par virement . Votre commande vous sera livrée dès réception du règlement. Le RIB de la société CANAPE LINE vous sera communiqué sur demande.
- Paiement par chèque . Il suffit d’envoyer un chèque libellé à l’ordre de CANAPE LINE en mentionnant au dos le montant total de la commande, le n° de commande et le n° de client, à envoyer à l’adresse suivante :
CANAPE LINE
2 rue Fléchier
75009 Paris.
Ces informations sont suffisantes pour que nous puissions reconnaître la commande. Le CLIENT reçoit un mail de confirmation de commande à réception du chèque.
Ce paiement échelonné sur 2 mois s’effectue automatiquement à savoir que le CLIENT sera débité immédiatement de 34% du montant, puis de 33% du montant à M+1, et 33% à M+2.
LIVRAISON :
La commande de l’Acheteur sera livrée en France métropolitaine au lieu qu’il aura indiqué dans sa commande.
Dès que le transporteur est en possession des Produits commandés, il prend contact avec l’Acheteur pour convenir d’une date de livraison. Toute annulation de RDV doit s’effectuer dans un délai de 72h avant. Dans le cas contraire la livraison sera facturée une seconde fois.
Le transfert de propriété des Produits à l’Acheteur s’effectue à la remise effective des Produits à l’Acheteur, sous réserve de l’encaissement des sommes restant dues, sauf pour les commandes en province où le client doit payer avant expéditions.
Il lui incombe d’émettre, le cas échéant, des réserves avant de prendre livraison des Produits.
CANAPE LINE ne peut en aucun cas être tenue responsable dans l’hypothèse où les produits commandés ne pourraient être acheminés à l’intérieur du domicile de l’Acheteur en raison notamment de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci. Dans ce cas, le produit sera alors livré au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du produit dans son domicile, ou après acceptation d’un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l’intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle…).
CANAPE LINE pourra éventuellement procéder à une nouvelle livraison. Dans cette hypothèse l’Acheteur prendra notamment en charge les frais supplémentaires de livraison et le cas échéant les frais liés à l’utilisation d’un élévateur.
L’acheteur est tenu de vérifier le Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il étend émettre au sujet de l’état du Produit livré : dommage subi, conformité par rapport à la commande…
En cas de réclamation, l’Acheteur doit confirmer l’objet de sa réclamation auprès de CANAPE LINE et auprès du transporteur par lettre recommandée dans les cinq (5) jours – non compris les jours fériés – qui suivent la réception du Produit.
Aucune réclamation ne sera admise après réception des Produits si elle n’a pas été effectuée dans le délai susvisé.
DELAIS DE LIVRAISON :
Les délais de fabrication et/ou de livraison prévus sur le bon de commande indiquent la date limite à laquelle CANAPE LINE s’engage à livrer le bien.
Le non-respect du délai de livraison indiqué par CANAPE LINE, dans la limite d’un dépassement de sept jours, ne saurait constituer une cause d’annulation de la commande, ni une cause d’indemnisation de l’Acheteur pour quelle cause que ce soit.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de sept jours non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit doit être exercé dans un délai maximum de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du Produit.
Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par CANAPE LINE de la lettre par laquelle l’Acheteur l’aura informée de sa décision si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre de dénonciation.
En cas de refus ou d’impossibilité de livraison du fait de l’Acheteur, les produits entreposés dans les magasins de CANAPE LINE ou de son transporteur, pourront y demeurer au maximum un mois. A l’expiration de ce délai, CANAPE LINE sera en droit soit de facturer à l’Acheteur le coût du stockage soit un montant de 30€/semaine dans ses magasins ou chez son transporteur, soit de mettre le Produit en garde-meubles aux frais et risques de l’Acheteur.
A l’expiration de ce délai, et après avoir mis en demeure l’Acheteur d’avoir à prendre possession des produits, CANAPE LINE sera alors en droit soit de facturer à l’Acheteur le coût du stockage dans ses magasins, soit de mettre le Produit en garde-meubles aux frais et risques de l’Acheteur.
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Dans le cadre d’une réclamation amiable préalable et non satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la Consommation.
Il peut être saisi par email à l’adresse suivante : CONTACT@ANM-CONSO.COM
ou par courrier ANM CONSO, 62 RUE TIQUETONNE – 75002 PARIS .
Dans le cas où le contrat de vente est annulé pour une cause imputable à CANAPE LINE, notamment au cas de livraison non exécutée passé le délai de sept jours, et sauf cas de force majeure, la somme versée par l’Acheteur lui est restituée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande.
Dans les cas de résolution du contrat de vente, CANAPE LINE rembourse toute somme que l’Acheteur aura versée d’avance sur le prix dans les sept jours de la réception de la demande de l’Acheteur.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un Produit ne peut être fabriqué ou livré soit pour une cause imputable à l’Acheteur, soit pour cause de force majeure ou cas fortuit indépendants de la volonté de CANAPE LINE.
GARANTIE LEGALE ET CONTRACTUELLE ?
Les Produits sont couverts par la garantie légale de conformité. La garantie ne peut s’appliquer que si le produit a fait l’objet d’une utilisation conforme à sa destination et dans des conditions normale d’utilisation. CANAPE LINE ne peut évidemment pas appliquer cette garantie dans le cas de détériorations provoquées par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit. La garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du Produit au moment de la réclamation. De même, ne sont pas couverts par cette garantie les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque l’Acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage.
REPRISE DE MEUBLES USAGES :
Conformément à la législation, lors de la reprise de vos produits :
Le produit à retourner doit être du même type, ainsi que de dimensions équivalentes à celui qui sera acheté.
Avant la livraison du produit acheté, le client doit démonter toutes les parties démontables du produit et le rendre accessible au prestataire. Cela doit être fait au lieu et à la date de livraison indiqués sur le bon de livraison.
Le produit doit être impérativement correctement emballé et regroupé prêt à être récupéré.
Le produit à retourner ne doit présenter aucun danger pour la sécurité ou la santé du prestataire de livraison.
Si toutes ses obligations ne sont pas respectées, le prestataire peut refuser la reprise ou bien de facturer cette prestation selon leur grille tarifaire.
SERVICE CLIENTELE
Le service client est à la disposition des clients www.canapeline.com pour toute information :
- par e-mail : contact@canapeline.com – par téléphone : 01 42 96 41 87 du lundi du vendredi de 10h00 à 19h00
- par courrier à : CANAPE LINE – 2 rue Fléchier – 75009 Paris.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la Loi Française
En l’absence de règlement amiable dans les trente (30) jours suivant sa survenance, tout différend sera soumis par la Partie la plus diligente à la compétence exclusive des Juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.